Cela est ennuyant…
Ce n’est peut-être qu’une erreur… mais la loi, c’est la loi.

La vente d’alcool sur Internet est soumise à des obligations légales strictes portant notamment sur la protection de la jeunesse et la santé publique. Les règles y afférentes sont stipulées dans le Code de la Santé Publique. Elles ont fait l’objet de plusieurs amendements et compléments.

– La « Loi Bachelot » du 21 juillet 2009 concernant la réforme de l’hôpital, patients, santé et territoire et les articles L.3331-1 et suivants, L.3332-1 et suivants du Code de la santé publique.

– La Loi 2011-302 du 22 mars 2011 relative à différentes dispositions visant à adapter la législation au droit de l’Union européenne dans les domaines de la santé, du travail et de la communication électronique.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le Code de la Santé Publique en matière de protection des mineurs.